Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
et
Les CGV s'appliquent à : (a) la vente des licences et abonnements donnant accès au logiciel Scapula (application web, application de bureau) ; (b) les options payantes (« add-ons ») ; (c) le service d'encaissement des paiements patients via Stripe Connect.
Le Client est un professionnel. Les offres Scapula sont réservées à un usage professionnel dans le cadre de l'activité du Praticien. Les dispositions du Code de la consommation applicables aux seuls consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas (voir Article 8).
Toute souscription à une offre emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Scapula. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne les aspects tarifaires et contractuels de vente.
Scapula propose les offres suivantes :
| Offre | Nature | Prix |
|---|---|---|
| Licence Desktop | Paiement unique — application de bureau à vie, 12 mois de mises à jour inclus (voir art. 6.4) | 99 € |
| Licence Complète — mensuelle | Abonnement, reconduction tacite mensuelle, sans engagement | 19 €/mois |
| Licence Complète — annuelle | Abonnement, reconduction tacite annuelle (remise par rapport au mensuel) | 190 €/an |
| Add-on Encaissement des paiements | Option récurrente rattachée à la Licence Complète | 5 €/mois |
Les prix sont exprimés en euros (€) et affichés nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Si l'Éditeur devenait assujetti à la TVA, celle-ci serait facturée en sus au taux en vigueur, après information des Clients dans les conditions du présent article.
Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande sur la page de paiement Stripe Checkout, alimentée en temps réel par le catalogue tarifaire de Scapula. Le prix affiché lors du paiement fait foi.
Scapula peut modifier ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements en cours, toute hausse de tarif est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application ; elle prend effet à l'échéance de reconduction suivante. Le Client peut résilier avant cette échéance s'il refuse le nouveau tarif.
Les add-ons sont activables et désactivables depuis l'espace client. L'activation d'un add-on récurrent ajoute la ligne tarifaire correspondante à l'abonnement en cours, au prorata le cas échéant. La désactivation prend effet dans les conditions affichées au moment de l'opération (fin de période en cours, sauf mention contraire). Certains add-ons peuvent être réservés à certaines offres (ex. : l'add-on Encaissement des paiements requiert un abonnement Web actif).
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe Checkout, opéré par Stripe Payments Europe, Ltd. Scapula ne collecte ni ne stocke les données de carte bancaire du Client.
L'accès au Service (ou l'activation de la Licence Desktop) est accordé après confirmation du paiement par Stripe. Un reçu est émis par voie électronique pour chaque paiement.
En cas d'échec de paiement d'une échéance d'abonnement, Stripe procède à de nouvelles tentatives selon son calendrier standard. À défaut de régularisation, l'abonnement est suspendu puis résilié, et l'accès au Service est restreint dans les conditions de l'Article 9.
Toute création de compte ouvre droit à une période d'essai gratuite de 30 jours, sans moyen de paiement requis et sans engagement.
À l'expiration de l'essai, si aucune offre payante n'est souscrite, l'accès au Service est restreint dans les conditions de l'Article 9 (accès de consultation et d'export des données ; pas de perte immédiate des données).
L'essai gratuit est limité à un par Client. Scapula se réserve le droit de refuser ou d'interrompre un essai en cas d'abus (comptes multiples, contournement).
L'Abonnement Web mensuel est conclu pour un mois, l'Abonnement Web annuel pour un an. Chaque abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant l'échéance en cours.
Le Client gère son abonnement (changement d'offre, moyens de paiement, résiliation) de manière autonome via le portail client Stripe, accessible depuis son espace Scapula. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
Scapula peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGV ou aux CGU (notamment fraude, usage illicite, impayé persistant), après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, sauf urgence justifiée.
La Licence Desktop est acquise définitivement par paiement unique. Elle comprend 12 mois de mises à jour (correctives et évolutives) à compter de l'achat, distribuées automatiquement via le mécanisme de mise à jour intégré à l'application. À l'issue de cette période, l'application demeure pleinement utilisable sans limitation de durée dans sa dernière version installée ; la poursuite des mises à jour peut faire l'objet d'un renouvellement payant proposé par l'Éditeur. La Licence Desktop ne comprend pas les services liés à la Licence Complète (notamment la synchronisation multi-appareils via le cloud), sauf mention contraire.
Les reçus et factures relatifs aux offres Scapula sont émis par voie électronique via Stripe et accessibles depuis le portail client. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (franchise en base).
Le Service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable (les articles L.221-18 et suivants ne bénéficiant qu'aux consommateurs et, sous conditions strictes, à certains professionnels de moins de six salariés hors champ de leur activité principale — conditions non réunies ici, le Service étant directement lié à l'activité du Praticien).
Aucun remboursement n'est dû au titre d'une période d'abonnement entamée ou d'une Licence Desktop activée. La période d'essai gratuite de 30 jours permet au Client de tester le Service avant tout engagement payant. Scapula peut consentir, à sa seule discrétion, un remboursement à titre de geste commercial.
En cas d'expiration de l'essai, de résiliation ou de non-renouvellement de l'abonnement :
Les modalités de traitement des données personnelles et de santé sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
L'add-on Encaissement permet au Praticien d'encaisser ses patients directement depuis Scapula. Les moyens de paiement enregistrables sont : espèces, chèque, carte bancaire, virement, et paiement en ligne via Stripe (lien de paiement). Seuls les paiements en ligne via Stripe transitent par le Service d'encaissement ; les autres moyens sont de simples enregistrements comptables dans le logiciel.
L'activation du Service d'encaissement requiert la création d'un compte Stripe Connect au nom du Praticien. Le Praticien doit accepter le Stripe Connected Account Agreement, incluant les Stripe Terms of Service, et fournir à Stripe les informations exigées au titre de la lutte contre le blanchiment (KYC). L'accès au Service d'encaissement est conditionné à la validation du compte par Stripe. Scapula n'est pas responsable d'un refus, d'une suspension ou d'une limitation du compte décidés par Stripe.
Les fonds encaissés sont versés directement sur le compte Stripe Connect du Praticien, déduction faite des frais Stripe (et de l'éventuelle commission plateforme). Les virements vers le compte bancaire du Praticien suivent le calendrier de reversement de Stripe. Scapula ne détient à aucun moment les fonds des patients.
Un paiement en ligne apparaît dans Scapula avec le statut « en attente » tant que Stripe n'a pas confirmé la transaction, puis « payé » après confirmation. Le statut affiché dans Scapula est fourni à titre informatif ; les registres Stripe font foi.
Scapula fournit un outil de génération de factures patient avec gestion des taux de TVA. Le Praticien est seul responsable du contenu de ses factures, du taux de TVA appliqué (notamment de l'exonération applicable aux actes de soins le cas échéant), de leur conformité aux obligations de facturation, et de ses déclarations fiscales et comptables.
Les remboursements aux patients et la gestion des contestations (chargebacks) relèvent du Praticien, via les outils disponibles. Les frais éventuels liés aux contestations, prélevés par Stripe, sont à la charge du Praticien.
Scapula s'engage à fournir le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Scapula n'est pas responsable : (a) des interruptions imputables à des tiers (hébergeur, Stripe, fournisseurs d'accès) ou à la maintenance ; (b) de l'usage du Service par le Praticien, notamment de la tenue des dossiers patients et de la facturation ; (c) des pertes de données imputables au Client (le Service étant offline-first, le Client est invité à maintenir la synchronisation et/ou des sauvegardes régulières).
En tout état de cause, la responsabilité totale de Scapula, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Scapula peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à la prochaine échéance de reconduction. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette échéance.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux, le Client étant un professionnel.
Document préparé le 2 juillet 2026, mis à jour le 12 juillet 2026. À faire relire par un avocat avant mise en ligne, notamment la clause d'exclusion de rétractation (art. 8). À la création de la société Logique Humaine, mettre à jour l'entité juridique (art. 1) dans l'ensemble des documents légaux.